Actu-TVA N° 84 / Janvier 2023
Publié dans Actu-TVA N° 84 / Janvier 2023
Collectivités publiques – Contrat de société
Lorsque deux ou plusieurs collectivités publiques concluent un contrat de société pour l’accomplissement commun de tâches publiques et apparaissent envers des tiers sous une raison sociale commune, on est en présence d’une collectivité de personnes n’ayant pas la capacité juridique. Cette collectivité de personnes étant formée uniquement par des collectivités publiques, elle est traitée comme telle et devient un sujet fiscal TVA propre.
Dès qu’elle est assujettie à la TVA, cette collectivité de personnes doit imposer les recettes imposables réalisées avec des tiers et avec d’autres collectivités publiques. Par contre, les prestations fournies par cette collectivité de personnes aux collectivités publiques en faisant partie sont exclues de TVA. De même, lorsque les collectivités publiques fournissent des prestations à la collectivité de personnes dont elles font partie, elles réalisent des recettes exclues de TVA.
Si les coûts, qui ne sont pas couverts par des recettes, ne sont pas facturés aux collectivités publiques membres de la collectivité de personnes, mais financés selon une clé de répartition (nombre d’habitants, capacité financière, surfaces, etc.), il est considéré qu’il s’agit de contributions de droit public (subventions) qui ne doivent pas être imposées.