Collectivités publiques - Dessertes routières

Publié dans Actu-TVA N° 82 / Novembre 2022

Collectivités publiques – Dessertes routières

Lorsqu’une collectivité publique, canton ou commune, fournit des prestations de construction à titre onéreux sur le bien-fonds d’un maître d’ouvrage privé, elle réalise des recettes imposables au taux normal de 7.7 %. Par exemple, des chemins ou des places de parc.

En revanche, les contributions de périmètres (contributions d’équipement ou de plus-value) facturées aux propriétaires fonciers par la collectivité publique dans le cadre de l’équipement de terrains ne sont pas soumises à la TVA. Ce sont des prestations relevant de la puissance publique.

C’est également le cas lorsque, dans le cadre d’une autorisation de construire, la collectivité publique doit effectuer, ou faire effectuer, des travaux d’aménagement et qu’elle facture au maître de l’ouvrage les frais qui en découlent. Étant donné qu’il n’y a aucun échange entre la collectivité publique et le maître de l’ouvrage, les frais d’équipement liés au permis de construire ne sont pas soumis à la TVA. Pour la collectivité publique, la TVA qui grève les dépenses n’est pas déductible puisqu’il s’agit de prestations relevant de la puissance publique non soumises à la TVA.