Actu-TVA N° 82 / Novembre 2022
Publié dans Actu-TVA N° 82 / Novembre 2022
Immobilier – Opter pour une PPE constituée de surfaces commerciales ?
Les prestations d’une Communauté de propriétaires par étage (Communauté) aux Copropriétaires sont exclues de TVA (art. 21, al. 2, ch. 20 LTVA). Il est cependant possible d’opter pour une imposition volontaire (art. 22 LTVA) ce qui pourrait être économiquement intéressant lorsqu’il s’agit d’immeubles commerciaux occupés par des Copropriétaires assujettis à la TVA.
Dans la pratique, la Communauté récupère dans un premier temps la TVA sur ses dépenses, achats et investissements. Ensuite, la refacturation aux Copropriétaires se fait avec la TVA, qui doit être facturée de façon apparente. Les Copropriétaires peuvent récupérer la TVA facturée au titre d’impôt préalable dans leur décompte et selon leur propre droit. La charge finale est donc sans TVA ce qui n’est pas le cas lorsque la Communauté n’est pas assujettie à la TVA.
Il est nécessaire de préciser que les contributions au fonds de rénovation ne doivent pas être imposées lorsqu’elles sont facturées par la Communauté aux Copropriétaires. Dans ce cas, il s’agit d’une simple opération dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux (art. 21, al. 2, ch. 19 LTVA). Ce n’est que lorsque les investissements sont financés par le fonds de rénovation que la TVA supportée est déductible pour la Communauté, à hauteur des prestations imposées par option aux Copropriétaires.