Actu-TVA N° 84 / Janvier 2023
Publié dans Actu-TVA N° 84 / Janvier 2023
Relèvement des taux au 1.1.2024
L’AFC va publier très prochainement les directives complètes pour l’application des nouveaux taux de TVA qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est cependant déjà possible de préciser, puisque cela ressort de la Loi sur la TVA, que ce n’est pas la date de l’établissement de la facture et ni celle du paiement qui détermine le taux d’impôt à appliquer (ancien ou nouveau), mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation.
Lorsque des prestations sont imposables en partie à l’ancien taux et en partie au nouveau taux, par exemple une prestation périodique allant du 1.7.2023 au 30.6.2024, il est nécessaire de mentionner séparément sur la facture les montants afférents à chacune des périodes. À défaut, toutes les prestations facturées doivent être déclarées dans le décompte TVA au nouveau taux.
Lorsque, par erreur, une facture mentionne déjà le nouveau taux alors que la prestation a été fournie avant le 31.12.2023, le contribuable doit déclarer le montant au nouveau taux dans son décompte de TVA, ceci en vertu du principe « TVA facturée = TVA due ». Il est cependant possible de procéder après coup à une rectification si la facture est corrigée et que le destinataire en atteste la réception ou si le fournisseur de la prestation établit de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier.