Actu-TVA N° 84 / Janvier 2023
Publié dans Actu-TVA N° 84 / Janvier 2023
Immobilier – Des précisions
Toutes les constructions ne sont pas considérées, sous l’angle de la TVA, comme des immeubles ou parties d’immeubles.
Cette distinction est importante puisque les immeubles ou parties d’immeubles, en cas d’aliénation, ne sont pas soumis à la TVA, sauf en cas d’option pour une imposition volontaire. C’est aussi le cas pour les droits réels, outre les droits de propriété et les droits réels limités, pour les droits d’emption et de préemption ainsi que les droits de construction qui sont inscrits au registre foncier. Les servitudes qui ne sont ni distinctes, ni permanentes, ainsi que les charges foncières suivent la même imposition que le bien aliéné, pour autant qu’elles soient cessibles. Le transfert, à titre onéreux, de servitudes et de charges foncières est exclu de TVA.
En revanche et d’une façon générale, le transfert à titre onéreux de la jouissance d’un bien qui n’est ni un bâtiment, ni une partie de bâtiment est soumis à la TVA au taux normal de 7.7 %. Par exemple, les baraques, les huttes, les cabanes, les installations provisoires comme des halles de fêtes et des tentes, qui sont considérées comme des livraisons de biens mobiliers.