Jurisprudence du Tribunal Fédéral (TF) – principe de la protection de la bonne foi

Publié dans Actu-TVA 113 / Octobre 2025

Le principe de la bonne foi (art. 5, al. 3, et art. 9 Cst.) confère à la personne sollicitant la Justice le droit, dans certaines circonstances, de voir sa confiance protégée dans l'exactitude de l'action des autorités. Ce droit empêche les autorités de s'écarter de leur action antérieure, même si elles la reconnaissent ultérieurement comme incorrecte. Ne peuvent constituer une base de confiance potentielle que les actions des autorités se rapportant à une affaire concrète qui touche la personne cherchant à faire valoir ses droits et qui émanent d'une autorité compétente ou censée l’être pour des raisons suffisantes par la personne qui cherche à faire valoir ses droits.

Les renseignements et assurances individuels sont donc des exemples typiques d'actes administratifs susceptibles de susciter la confiance des justiciables. Toutefois, la confiance n'est digne de protection que si la personne qui sollicite la Justice ne pouvait pas facilement reconnaître l'inexactitude de l'information et si elle a pris, en se fondant sur cette information, des dispositions qu'elle ne peut pas annuler sans subir un préjudice. Le droit à la protection de la confiance légitime s'éteint si l'ordre juridique a changé entre le moment où l'information a été fournie et la réalisation des faits.

Dans le présent cas, le TF considère qu’il n'existe pas de base de confiance. En effet, les Ordonnances administratives de l'AFC, soit les Instructions de l’AFC contenu dans les Infos TVA, ne peuvent être considérées comme une assurance individuelle concrète, dans la mesure où elles pourraient être comprises dans le sens que leur donne le contribuable. De surcroit, il n'existe aucune disposition reconnaissable que la contribuable aurait prise et qui ne pourrait être annulée sans inconvénient (Arrêt du TF du 4 août 2025, réf. 9C_671/2024, consid. 4.2).