Collectivités publiques : apports faits à une entreprise

Publié dans Actu-TVA 102 / Septembre 2024

Les mouvements de fonds d’une collectivité publique sont considérés comme des apports faits à une entreprise au sens de l’art. 18, al. 2, let. e, LTVA si la collectivité publique obtient une participation (économique) en contrepartie de sa libéralité (pure restructuration de la fortune).

On considère donc qu’on est en présence d’un apport lorsque la collectivité publique qui verse la contribution la mentionne dans l’inventaire de ses participations et ne compte pas l’amortir à court terme et que le destinataire de la contribution ne la comptabilise pas comme une recette dans son compte de résultats au moment où il la reçoit (par ex. produit exceptionnel), mais comme des fonds propres (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. C.3.3 ; modification d’une pratique actuelle suite à un arrêt d’un tribunal concernant la pratique actuelle publiée le 20.09.2024).