Collectivités publiques : Imposition de groupe selon l’art. 13 LTVA

Publié dans Actu-TVA 102 / Septembre 2024

L’imposition de groupe selon l’art. 13 LTVA est possible pour les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes (art. 12, al. 1, LTVA) si un ou plusieurs services d’une collectivité publique et au moins une personne morale détenue par cette collectivité publique se regroupent pour former un seul sujet fiscal.

Si seuls certains services autonomes d’une collectivité publique veulent se regrouper pour former un sujet fiscal, ils en ont la possibilité en dehors de l’imposition de groupe, en s’appuyant sur l’art. 12, al. 2, LTVA. 
(Regroupement de différents services autonomes ; nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. B.6 ; modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 20.09.2024)