Il y a timbres-poste et timbres-poste !

Il y a timbres-poste et timbres-poste !

La livraison de timbres-poste suisses, de cartes postales avec affranchissement imprimé, de timbres d’affranchissement est exclue de TVA (art. 21, al. 2, ch. 22 LTVA) dans la mesure où le prix demandé est égal à la valeur imprimée. Les timbres spéciaux avec surtaxe, par exemple Pro Patria ou Pro Juventute, sont également exclus de TVA. Il en est de même des envois adressés de la poste aux lettres postés en Suisse ou en provenance de l’étranger dont le poids n’excède pas 50 grammes (art. 21, al. 2, ch. 1 LTVA).

En revanche, les timbres-poste vendus à un prix plus élevé que leur valeur d’affranchissement sont soumis à la TVA au taux normal de 7.7 %.

Les timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et leurs analogues, oblitérés ou non oblitérés et n’étant pas destinés à avoir cours, sont imposables au taux de 7.7 % (imposition de la marge – art. 24a LTVA et art. 48a, ch. 3, let. a. OTVA).

Publié le 10 Apr 2019 par TVA-Suisse.ch