Actu-TVA Avril 2019 / No 23
Publié dans Actu-TVA Avril 2019 / No 23
Taux de la dette fiscale nette – Facturation à un taux trop élevé
Lorsqu’un contribuable applique le TDFN et qu’il facture une prestation avec un taux trop élevé, il doit non seulement verser à l’AFC la TVA calculée au TDFN de sa branche mais également la différence entre le taux mentionné sur sa facture et le taux qu’il aurait dû appliquer selon la nature de sa prestation (art. 96 OTVA). Le montant facturé est réputé comprendre la TVA.
Cette correction est nécessaire puisque le destinataire assujetti à la TVA peut récupérer, au titre d’impôt préalable, la TVA mentionnée sur la facture.
Exemple : Un boucher qui applique le TDFN de 0.1 % adresse sa facture mensuelle de CHF 5'000 à un établissement public en mentionnant par erreur « TVA 7.7 % incluse » au lieu de 2.5 %. Le boucher doit, selon le TDFN de sa branche, le 0.1 % de CHF 5'000 soit CHF 5 et, en plus, la différence entre le 7.7 % et le 2.5 %. Pour déterminer la différence, on utilise les multiplicateurs (7.7 % = 7.1495 % et 2.5 % = 2.4390 %). La TVA se calcule sur la différence de 4.7105 %, soit CHF 235.55 (4.7105*5'000).
Une rectification ultérieure de la facture émise demeure possible selon l’art. 27, al. 4 LTVA.