Actu-TVA N° 76 / Juin 2022
Publié dans Actu-TVA N° 76 / Juin 2022
Industrie du bâtiment – Sûretés et retenues à titre de garantie
Lorsque, pendant l’exécution de la construction, des retenues sont effectuées sur les demandes d’acomptes et les états de situation, à titre de garantie de l’entrepreneur vis-à-vis du mandant, seul le montant net, c’est-à-dire le montant restant après déduction de la retenue, sera imposé.
Au moment du décompte définitif des prestations fournies, il y aura lieu d’imposer le montant calculé avant la déduction à titre de garantie. Cette disposition s’applique indépendamment du mode de décompte (les prestations convenues ou les prestations reçues).
La sûreté retenue durant l’exécution de la construction ne doit donc pas être imposée au moment des demandes d’acomptes. En revanche, la sûreté retenue à titre de garantie doit être imposée lors du décompte définitif.
Bien entendu, si la sûreté n’est jamais versée, par exemple en raison d’un défaut constaté dans l’exécution des travaux, le montant non encaissé vaut diminution de la contre-prestation.