Remboursement de l'impôt sur les huiles minérales - REDIP

Publié dans Actu-TVA N° 76 / Juin 2022

Remboursement de l’impôt sur les huiles minérales – REDIP

Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales par la Direction générale des douanes est considéré comme une subvention. Ce remboursement correspond à une réduction de charges sur le carburant qui est entièrement imposé par le fournisseur lors de l’achat.

Pour les assujettis à la TVA, qui établissent leurs décomptes périodiques de TVA selon la méthode effective, il y a lieu de procéder à une réduction de la déduction de l’impôt préalable (REDIP). Plusieurs possibilités de REDIP sont applicables.

1. Le bénéficiaire peut effectuer la REDIP en déterminant ce que représente ce remboursement par rapport aux recettes totales.

Exemple : Remboursement de CHF 20'000.- pour des recettes totales (sans TVA) de CHF 500'000.- = 4 %. La REDIP est donc de 4 % sur l’ensemble de la TVA récupérée.

2. Le bénéficiaire peut effectuer la REDIP en imposant le remboursement à 7.7 % (TVA incluse).

Exemple : Remboursement de CHF 20'000.- = REDIP de CHF 1'429.90.

Pour les entreprises de transports publics et touristiques, un taux forfaitaire de REDIP (actuellement 3.4 %) a été fixé par l’AFC en collaboration avec l’Office fédéral des transports.