Actu-TVA N° 76 / Juin 2022
Publié dans Actu-TVA N° 76 / Juin 2022
Remboursement de l’impôt sur les huiles minérales – REDIP
Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales par la Direction générale des douanes est considéré comme une subvention. Ce remboursement correspond à une réduction de charges sur le carburant qui est entièrement imposé par le fournisseur lors de l’achat.
Pour les assujettis à la TVA, qui établissent leurs décomptes périodiques de TVA selon la méthode effective, il y a lieu de procéder à une réduction de la déduction de l’impôt préalable (REDIP). Plusieurs possibilités de REDIP sont applicables.
Exemple : Remboursement de CHF 20'000.- pour des recettes totales (sans TVA) de CHF 500'000.- = 4 %. La REDIP est donc de 4 % sur l’ensemble de la TVA récupérée.
Exemple : Remboursement de CHF 20'000.- = REDIP de CHF 1'429.90.
Pour les entreprises de transports publics et touristiques, un taux forfaitaire de REDIP (actuellement 3.4 %) a été fixé par l’AFC en collaboration avec l’Office fédéral des transports.
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