Actu-TVA N° 86 / Mars 2023
Publié dans Actu-TVA N° 86 / Mars 2023
Hôtellerie et restauration – Location de chambres au personnel
Le montant perçu pour la location de chambres au personnel est exclu de TVA.
En revanche, les prestations fournies en plus, comme le nettoyage de l’appartement ou de la chambre et le lavage du linge de lit sont imposables au taux normal de 7.7 %.
Les dépenses liées à l’entretien et les frais accessoires en relation avec la location d’une chambre ou d’un appartement exclue de TVA ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable.
La TVA déduite pour les frais accessoires, comme l’éclairage ou le chauffage, doit également être corrigée. L’AFC propose d’effectuer la correction nécessaire par approximation de la manière suivante. Il est admis que chaque chambre louée génère des frais accessoires avec TVA d’une valeur brute de CHF 50.- par mois (TVA incluse) ou de CHF 600.- par année (TVA incluse). La correction s’effectue en calculant la TVA sur les valeurs en question et en déduisant le montant de TVA déterminé sous chiffre 415 du décompte de TVA.
Exemple pour une chambre louée à l’année : Toute la TVA supportée par l’hôtelier ou le restaurateur sur les frais accessoires est déduite dans un premier temps. La correction nécessaire s’effectue en multipliant les CHF 600.- (TVA incluse) par le taux normal de 7.7 %, soit CHF 42.90 qui sont reportés sur le chiffre 415 du décompte de TVA (en diminution de la déduction de l’impôt préalable).