Actu-TVA 118 / Avril 2026
Publié dans Actu-TVA 118 / Avril 2026
L’inscription du fournisseur de la prestation domicilié sur le territoire suisse au registre des assujettis n’est pas requise pour autant qu’il soit prouvé que les chiffres d’affaires réalisés sur le territoire suisse et à l’étranger proviennent exclusivement du transfert de droits, attestations et certificats visé à l’art. 45, al. 1, let. e, LTVA (transfert de droits d’émission et droits similaires). Le fournisseur étranger qui fournit sur le territoire suisse exclusivement des prestations visées à l’art. 45, al. 1, let. e, LTVA est libéré de l’assujettissement (art. 10, al. 2, let. b, ch. 2, LTVA).
En outre, les entreprises qui n’ont pas de siège, de domicile ou d’établissement stable sur le territoire suisse sont libérées de l’assujettissement si elles fournissent sur le territoire suisse, indépendamment du montant du chiffre d’affaires, exclusivement en particulier des livraisons d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse ; sont réputées destinataires assujettis les entreprises qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA (Info TVA 07 concernant le secteur Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel et chaleur produite à distance, ch. 4; Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 14.01.2025).