Antennes de téléphonie mobile - Précisions de la pratique

Publié dans Actu-TVA N° 86 / Mars 2023

Antennes de téléphonie mobile – Précisions de la pratique

À la suite d’un examen de sa pratique, au mois de novembre 2022, l’AFC a apporté quelques précisions au traitement fiscal des prestations dans ce domaine.

L’octroi du droit de tirer une ligne de transmission de données sur ou à travers un bien-fonds ou d’installer et d’exploiter une installation de télécommunication sur un bien-fonds, par exemple une antenne de téléphonie mobile, constitue en principe une prestation de services imposable. Le lieu de la prestation se détermine selon le principe du destinataire. Si ce dernier est en Suisse, la prestation est imposable au taux normal de 7.7 % et s’il est à l’étranger, la prestation est non soumise à la TVA.

En revanche, si un tel droit est inscrit au registre foncier, il s’agit d’un droit réel limité sur un immeuble, qui est exclu du champ de l’impôt avec la possibilité d’opter pour une imposition volontaire. Le lieu d’une telle prestation est régi par le principe du lieu de situation de l’immeuble : imposable s’il se trouve en Suisse et non soumis s’il se trouve à l’étranger.

Si, en relation avec ledit droit, un local (dans lequel se trouvent les équipements nécessaires à l’exploitation de l’antenne de téléphonie mobile) accessible en tout temps et pour un usage exclusif du locataire est mis à la disposition du locataire, l’ensemble est assimilé à une location exclue de TVA (avec possibilité d’option pour une imposition volontaire.