Actu-TVA Janvier 2018 / No 1
Publié dans Actu-TVA Janvier 2018 / No 1
Une entreprise étrangère de vente par correspondance réalisant annuellement des recettes en Suisse pour plus de CHF 100'000 provenant de petits envois n’est, pour cette année encore, pas assujettie à la TVA. Dans le cadre de la révision de la LTVA, l’assujettissement sera obligatoire car l’entreprise étrangère procédera à l’importation de la marchandise en son propre nom. Pour des raisons pratiques, cette obligation n’interviendra qu’à partir du 1er janvier 2019.