Actu-TVA Juin 2019 / No 28
Publié dans Actu-TVA Juin 2019 / No 28
Bonus et pénalités dans le domaine de la construction
Le montant qu’un entrepreneur peut percevoir du maître de l’ouvrage, au titre de bonus ou prime, pour la réalisation exacte de la construction ou pour le respect de l’exécution des travaux avant le délai imparti, fait partie de la contre-prestation imposable. Une facture doit être établie avec la mention de la TVA afin de permettre la récupération de l’impôt préalable chez le maître de l’ouvrage, en fonction de son propre droit.
Lorsqu’un entrepreneur doit verser au maître de l’ouvrage des pénalités conventionnelles, par exemple en raison de retard pour le dépassement des délais contractuels, les montants versés valent, pour l’entrepreneur, diminution de la contre-prestation. Il ne s’agit pas de dommages-intérêts au sens propre du terme. Il est nécessaire d’établir des documents, par exemple une note de crédit de l’entrepreneur ou une facture du maître de l’ouvrage. Un exemplaire de la facture établie corrigée à la main par la direction des travaux satisfait aussi à cette exigence.