Consignes : sans TVA (art 18, al. 2, let. h. LTVA)

Publié dans Actu-TVA N° 36 - Décembre 2019

Consignes : sans TVA (art. 18, al. 2, let. h LTVA)

Les montants facturés pour des emballages consignés, par exemple des bouteilles, des harasses, des euro-palettes et des bouteilles de gaz ne sont pas soumis à la TVA car considérés comme étant sans contre-prestation. Il est cependant nécessaire de remplir deux conditions :

• La consigne doit être facturée séparément. Par exemple sous la forme d’un poste « consigne » mentionné séparément sur le document établi pour la livraison de la marchandise.
• La consigne doit être remboursée lorsque l’emballage est restitué.

Pour le décompte de TVA, l’assujetti peut décompter la consigne au moment où l’emballage est rapporté ou alors périodiquement sur la base d’un contrôle des emballages consignés.

Les montants qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la contre-prestation ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 1 LTVA).