Obligation de fournir des renseignements

Actu-TVA N° 36 - Décembre 2019

Obligation de fournir des renseignements

L’AFC étant en charge de la perception de la TVA, il paraît normal que le contribuable TVA ait l’obligation de la renseigner sur les faits qui peuvent influencer le calcul de l’impôt en lui remettant les documents nécessaires (art. 68, al. 1 LTVA).

Il en va de même pour les professions protégées par le secret professionnel, par exemple les avocats et les notaires, avec les seules différences que le nom et l’adresse des clients peuvent être caviardés ou remplacés par des codes. En revanche, le nom de la localité doit être visible (art 68, al. 2 LTVA). Ces dérogations ne s’appliquent que pour les prestations typiques de la profession.

Il est moins connu que des tiers, également des particuliers, peuvent aussi être astreints à fournir gratuitement des renseignements et documents à l’AFC (art. 73 LTVA). Ce serait tout particulièrement le cas pour des entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA mais qui pourraient l’être, pour une entité responsable solidairement du paiement de l’impôt ou un tiers qui détient une participation déterminante dans une société soumise à l’imposition de groupe. Un simple acquéreur privé d’un bien ou d’une prestation auprès d’une entreprise assujettie ou non à la TVA peut également être sollicitée par l’AFC.

 

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