Collectivités publiques - Subvention "cachée" dans un Service assujetti

Publié dans Actu-TVA N° 37 / Janvier 2020

Collectivités publiques – Subvention « cachée » dans un Service assujetti

En se basant sur la pratique publiée dans l’Info TVA 19 Collectivités publiques (partie C, chiffre 2.1), l’AFC peut tenir compte, pour déterminer le taux de la réduction de l’impôt préalable (REDIP) d’un Service assujetti à la TVA, de dépenses non comptabilisées dans le Service en question.

Tel serait le cas, par exemple, d’une charge en relation avec du personnel dont les salaires sont comptabilisés dans le Service 1 (non assujetti à la TVA), mais qui effectue des prestations de gestion pour le Service 2 (assujetti à la TVA). Ceci même si le Service 2 est, avant cette subvention « cachée », bénéficiaire.

Un passage à la méthode des taux forfaitaires pourrait être intéressant pour éviter une REDIP. C’est possible après 10 ans de méthode effective et la demande doit être déposée avant le 29 février.