Opérations réalisées dans le domaine des jeux d'argent

Publié dans Actu-TVA N° 37 / Janvier 2020

Opérations réalisées dans le domaine des jeux d’argent

Pour tenir compte de la Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent, l’AFC a publié le mois dernier, une pratique TVA adaptée dans ce domaine qui entre en vigueur rétroactivement au 1.1.2019.

Relevons particulièrement le fait que les petites loteries, par exemple tombolas ou bingos, qui ont lieu dans le cadre d’une manifestation organisée par des institutions sans but lucratif (art. 21, al. 2, ch. 17 LTVA) ne sont pas considérées comme des opérations dans le domaine des jeux d’argent. Dès lors que le produit de ces jeux profite intégralement à l’entité organisatrice, il est exclu de TVA.

Ces petites loteries ne sont pas soumises à la disposition sur les jeux d’argent (art. 21, al. 2, ch. 23 LTVA) qui implique la soumission à un impôt spécial ou à d’autres taxes pour bénéficier de l’exclusion TVA.