Loterie Romande - Versements

Publié dans Actu-TVA N° 41 / Avril 2020

Loterie Romande – Versements

Les versements de la Loterie Romande (LoRo), distribués par elle-même ou par des intermédiaires comme des organes de répartition cantonaux représentent des subventions. Ces montants ne sont pas attribués à titre volontaire, mais sur la base des conditions fixées dans la Convention relative à la LoRo entrée en vigueur le 1^er janvier 2006.

Lors des octrois, la LoRo ou les organes cantonaux demandent parfois aux bénéficiaires de faire mention du « don ». Or, au sens de la LTVA, il ne s’agit pas d’un don – pour lequel aucune réduction de la déduction de l’impôt préalable ne serait nécessaire (art. 33, al. 2 et art. 18, al. 2, let. d. LTVA) – mais bien d’une subvention qui implique une réduction du droit à la récupération de l’impôt préalable (art. 33, al. 2 et art. 18, al. 2, let. a. LTVA). Cette réduction ne doit s’opérer que chez le bénéficiaire final et non auprès de l’entité ou des entités dans laquelle la subvention ne fait que transiter (art. 30, al. 2 OTVA).

Les montants versés par la LoRo à des tiers pour des prestations, par exemple travaux d’impression ou de la publicité, sont soumis à la TVA puisqu’il y a une contre-prestation (art. 18, al. 1 LTVA).