L’AFC a publié le mois dernier des modifications matérielles de sa pratique dans ces domaines. Dans sa modification de la pratique, l’AFC ne reconnaît plus, dans le domaine de la TVA, automatiquement et sans examen supplémentaire, les sociétés de capitaux et les coopératives par le simple fait qu’elles ont ce statut au niveau cantonal. La notion de sociétés holding s’applique toujours aux sociétés de capitaux et aux coopératives. Le but statutaire principal doit consister à gérer durablement des participations. Ces participations ou leur rendement doivent représenter, à long terme, au moins deux tiers du total des actifs et des recettes. D’autre part, ces sociétés et coopératives ne doivent pas avoir d’activité commerciale en Suisse ou alors uniquement sous une forme accessoire, par exemple pour gérer judicieusement leurs propres participations. Pour la déduction de l’impôt préalable, l’AFC introduit des exemples plus complets pour le calcul de la TVA déductible lorsqu’une holding est à la fois la maison mère d’un groupe tout en réalisant des recettes provenant de livraisons de biens ou de prestations