Téléphone - Vente de cartes à prépaiement, recharges et crédits

Publié dans Actu-TVA N° 48 / Octobre 2020

En plus des télécommunications, le téléphone permet de bénéficier d’autres services comme, par exemple, l’obtention d’informations, la participation à des jeux, le versement de dons, le téléchargement de musiques, l’achat de marchandises à des distributeurs ou le paiement de places de parc.

Les produits des ventes encaissés par le fournisseur des cartes doivent être enregistrés sur un compte de passage et ne sont ainsi pas soumises immédiatement à la TVA. Ces produits ne sont imposables qu’au moment de leur utilisation. Pour les prestations téléphoniques ou autres prestations que le fournisseur de la carte fournit lui-même au client final, c’est la valeur portée en diminution du crédit qui est imposable.

Si le crédit est utilisé pour régler le prix de services fournis par d’autres prestataires, la TVA due doit être déclarée par les fournisseurs effectifs des prestations. Les prestations d’encaissement facturées par le fournisseur de la carte aux autres prestataires sont imposables.

Si les crédits ne sont pas utilisés pendant la période de validité de la carte, le fournisseur de la carte ne doit pas imposer le montant restant, sans aucune autre conséquence pour la TVA.

Lorsque les ventes de cartes à prépaiement, recharges et crédits sont effectuées par des intermédiaires, grossistes ou détaillants, les produits doivent être enregistrés chez eux sur un compte de passage sans TVA. Ces intermédiaires doivent seulement déclarer au taux normal de 7.7 % la commission représentée par la différence entre le montant perçu du client final et le montant dû au fournisseur de la carte.

Si le fournisseur des cartes remet des cartes gratuites à l’intermédiaire, par exemple lors d’une grande commande, le produit de la vente de ces cartes par l’intermédiaire représente, pour lui, une commission supplémentaire imposable.