Prestations effectuées en paiement d'une dette / Compensation

Publié dans Actu-TVA N° 50 / Novembre 2020

Prestations effectuées en paiement d’une dette / Compensation

L’AFC a publié le 21 octobre 2020 sa pratique dans le domaine des prestations effectuées en paiement d’une dette / compensation. Si les deux partenaires contractuels, fournisseur et acquéreur sont, tous deux, assujettis à la TVA chacun doit déclarer l’intégralité de sa prestation.

Lorsque la contre-prestation est acquittée autrement que par un versement en espèces, par exemple en compensation d’une dette due au destinataire de la prestation, le montant total de la dette réglée vaut contre-prestation et il est aussi déterminant pour le calcul de la TVA.

Exemple : Un garagiste vend une voiture à sa fiduciaire pour CHF 20'000.-. La fiduciaire ayant fourni des prestations au garagiste pour CHF 7'000.-, il en résulte une soulte de CHF 13'000.-. Le garagiste doit comptabiliser et déclarer le montant de CHF 20'000.-. La fiduciaire doit comptabiliser et déclarer le montant de CHF 7'000.-.

Le même principe s’applique si un bien usagé est remis en paiement partiel d’un bien neuf. C’est la valeur du bien neuf qui doit être comptabilisée et déclarée et ceci même si le bien usagé remis sera revendu ultérieurement à un prix plus bas ou ne sera pas revendu.

Lorsque le bien usagé est remis par le client, sans TVA, au fournisseur du bien neuf, la possibilité d’une éventuelle déduction de l’impôt préalable fictif doit être examinée.

Si le bien usagé remis au vendeur lors de l’achat d’un nouveau bien n’est destiné qu’à des fins d’élimination et qu’aucune valeur n’est créditée au client, il n’y a pas de prestation fournie par ce dernier.