Ventes et prestations fournies au personnel

Publié dans Actu-TVA N° 51 / Décembre 2020

Pour les ventes au personnel à titre onéreux, c’est-à-dire contre paiement, la TVA doit être calculée sur le montant effectivement encaissé. Ceci même si le prix est nettement plus bas que le prix offert à la clientèle ou même égal ou inférieur au prix d’achat du commerçant. En cas d’échange, par exemple par la remise d’un bien en paiement d’heures supplémentaires effectuées, la valeur de la prestation compensée doit être déclarée. Lorsqu’une prestation est fournie à titre gratuit et qu’elle ne doit pas être déclarée dans le certificat de salaire, elle est réputée avoir un motif entrepreneurial et aucune TVA n’est due.

Lorsque la prestation est fournie à une personne étroitement liée, ce n’est plus le montant encaissé ou la valeur de la prestation compensée qui est déterminant, mais la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants. Sont considérées comme personnes étroitement liée les détenteurs d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’une entreprise ou encore les détenteurs d’une participation équivalente dans une société de personnes. Les proches de ces personnes, par exemple un conjoint ou un enfant, sont également concernés par cette disposition.

Lorsque la prestation fournie par l’employeur doit être déclarée dans le certificat de salaire, la TVA est due sur le montant qui est déterminant pour les impôts directs. L’AFC autorise, pour le calcul de la TVA due, l’utilisation des forfaits pratiqués par les impôts directs selon l’Info TVA 08 Parts privées.