Actu-TVA N° 52 / Décembre 2020
Publié dans Actu-TVA N° 52 / Décembre 2020
COVID-19 – Comment traiter les RHT pour les décomptes de TVA ?
L’obtention d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), selon l’Ordonnance COVID-19 de l’assurance-chômage, ou d’allocations pour pertes de gain, selon l’Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, ne conduit pas à une réduction de la déduction de l’impôt préalable.
L’AFC considère que ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul dans une pratique publiée le 10 décembre 2020 et qui s’applique dès le 22 octobre 2020.
Les montants en question ne doivent pas figurer sous chiffre 200 du décompte de TVA, mais il est recommandé de les mentionner uniquement sous chiffre 910 du décompte de TVA.
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