Exemptions des impôts directs – Ce ne sont pas des subventions
L’AFC admet que les exemptions et les allègements intervenant dans le cadre des impôts directs ne sont pas assimilés à des subventions. Cette pratique a toute son importance car le critère « subvention », au sens de l’art. 18, al. 2, let. a. LTVA, entraîne une réduction de la déduction de l’impôt préalable, ce qui n’est donc pas nécessaire pour de tels allègements et exemptions.
Exemple : Une Société étrangère s’implante dans le Canton de Fribourg et bénéficie durant une certaine période, d’une exemption fiscale. La valeur de cette exemption ne représente pas une subvention pour cette Société et n’entraîne, par conséquent, pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable.