Importation d'effets de succession - Pas de TVA, ni de droits de douane

Publié dans Actu-TVA N° 57 / Avril 2021

Importation d’effets de succession – Pas de TVA, ni de droits de douane

Les effets de succession importés en Suisse par un héritier ou un légataire sont admis en franchise de TVA et de droits de douane lorsque les deux conditions suivantes sont remplies.

• Le testateur, qui a rédigé ses dernières volontés dans un testament, devait être propriétaire et utilisateur des biens tout en étant domicilié sur le territoire douanier étranger lors de son décès.
• L’héritier ou le légataire se trouve sur le territoire suisse au moment du décès du testateur et de l’important des effets de succession.

Les effets de succession doivent être importés dans le délai d’une année à compter de l’héritage, sauf si l’héritier ou le légataire prouve qu’un obstacle s’oppose à l’importation dans ce délai.

En cas de légation du vivant du testateur, les biens importés sont également admis en franchise de TVA et de droits de douane s’il est démontré que le testateur les a utilisés durant au moins six mois et qu’il les a légués de son vivant à un héritier à titre d’avancement d’hoirie.

Il est nécessaire, avant l’importation, de consulter les informations détaillées publiées par l’Administration fédérale des douanes, notamment si la valeur des effets de succession dépasse CHF 100'000.-.