Actu-TVA N° 59 / Mai 2021
Publié dans Actu-TVA N° 59 / Mai 2021
Contributions COVID-19
Après une période d’incertitude dans le traitement TVA des contributions COVID-19 versées par les pouvoirs publics, l’AFC a publié il y a quelques jours, sa pratique dans le domaine. Elle s’applique rétroactivement depuis le 1er mars 2020.
Les contributions COVID-19 sont considérées comme des mouvements de fonds (art. 18, al. 2, let. a. LTVA) qui, cependant, en raison de la situation exceptionnelle, ne réduisent pas le droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 1 LTVA).
Ainsi, les paiements, les avantages en matière de taux d’intérêts sur les prêts, les renonciations au remboursement de prêts ou les remises de dettes qui reposent sur des mesures COVID-19, ne doivent être déclarés que sous le chiffre 910 du décompte, sans autre conséquence TVA.
Si des contribuables ont déjà effectué des corrections de la déduction de l’impôt préalable en relation avec des contributions COVID-19, ils peuvent les annuler au moyen d’un décompte rectificatif ou lors de la concordance annuelle.
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