Actu-TVA N° 59 / Mai 2021
Publié dans Actu-TVA N° 59 / Mai 2021
Succession fiscale – Responsabilité lors d’un transfert de patrimoine
L’AFC vient de publier dans ce domaine une nouvelle pratique suite à un arrêt d’un tribunal.
Celui qui reprend une entreprise avec la totalité de son patrimoine succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations de l’entreprise reprise (art. 16, al. 2 LTVA).
Cela signifie notamment que le repreneur de l’ensemble du patrimoine d’une entreprise répond également des créances fiscales nées avant le transfert. Cependant, pendant les trois ans qui suivent l’annonce du transfert ou l’avis de transfert, le précédent titulaire reste solidairement responsable avec le nouveau propriétaire mais uniquement pour les créances d’impôt nées avec le transfert de l’entreprise (art. 15, al. 1, let. d. LTVA).
Lorsque la reprise ne porte que sur une partie du patrimoine et qu’elle est effectuée entre des tiers indépendants, il n’y a pas de succession fiscale. En revanche, si cette même reprise partielle du patrimoine est effectuée entre des personnes étroitement liées (art. 3, let. h. LTVA), la succession fiscale trouve à nouveau son application.