Etendue de l'assujettissement

Publié dans Actu-TVA N° 59 / Mai 2021

Etendue de l’assujettissement

Suite à un arrêt d’un tribunal concernant sa pratique, l’AFC a précisé il y a quelques jours ce qu’il convient de considérer comme un domaine non entrepreneurial et dont les recettes ne doivent pas entrer dans le calcul du chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement.

Les quatre types de domaines suivants sont considérés comme étant non entrepreneuriaux :

• Domaine privé comme, par exemple, la pratique d’un loisir ou d’une passion.
• Activités exercées dans le cadre d’un rapport de travail comme, par exemple, mandat de membre d’un conseil d’administration ou de fondation, exercice de fonctions publiques, accomplissement d’obligations de service militaire ou civil.
• Domaine relevant de la puissance publique.
• Activité ne visant pas à réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence.

Ces recettes ne sont donc pas prises en considération pour l’assujettissement.

Si l’assujettissement existe, les recettes de ces domaines non entrepreneuriaux ne doivent pas être déclarées dans les décomptes périodiques. La TVA sur les dépenses y relatives n’est pas récupérable.