Projet de modification de la Loi sur la TVA

Actu-TVA N° 64 / Septembre 2021

Projet de modification de la Loi sur la TVA

Avec la TVA impossible de s’ennuyer ! Le Conseil fédéral a adopté le principe d'une nouvelle modification de la Loi sur la TVA (LTVA) et soumet ses propositions au Parlement.

C’est une réforme assez vaste allant de l'imposition des plateformes de vente par correspondance à la TVA, à la façon de traiter de façon uniforme toutes les subventions tout en offrant aux PME la possibilité d'établir un décompte TVA annuel avec versements d’acomptes.

À noter également le taux réduit, et non plus le taux normal, qui s'appliquera aux produits d'hygiène menstruelle et l'exclusion d'imposition pour la participation active à des manifestations culturelles, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour le sport. Les prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux seront également exclues de TVA. Les entreprises étrangères ne seront plus tenues de désigner un représentant fiscal TVA en Suisse.

Le projet de modification doit maintenant être débattu par le Parlement, qui peut encore le modifier, et ensuite être soumis à un éventuel référendum. Ce n'est donc pas avant le début 2023, au mieux, que ces modifications entreront en vigueur.

L’AFC publie son Message concernant la modification de la LTVA, les résultats de la procédure de consultation ainsi que les articles modifiés de la LTVA.

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