Actu-TVA N° 68 / Décembre 2021
Publié dans Actu-TVA N° 68 / Décembre 2021
Police et Sapeurs-pompiers
Lorsque les Services de Police et ceux des Sapeurs-pompiers effectuent à titre onéreux des prestations particulières, qui ne sont pas considérées comme relevant de la puissance publique, elles peuvent être soumises à la TVA au taux normal de 7.7 %.
Pour les Services de Police, il pourrait s’agir de déviations de trafic, d’encadrement de démonstrations ou manifestations, d’escortes de convois exceptionnels, de commutation à la centrale d’intervention ou d’indemnisations convenues contractuellement et facturées à la suite de fausses alarmes. Il en est de même pour les expertises effectuées pour des tiers, par exemple pour des compagnies d’assurances.
En ce qui concerne les Services des Sapeurs-pompiers, les montants facturés pour la commutation de systèmes d’alarme incendie à une centrale d’engagement sont imposables à la TVA au taux normal. C’est également le cas pour les recettes provenant d’interventions comme, par exemple, le remorquage d’un véhicule, la libération de personnes bloquées dans un ascenseur, l’enlèvement de nids de guêpes, la surveillance incendie lors de manifestations ou encore le sauvetage d’un chat bloqué dans une canalisation ou sur un arbre.