Actu-TVA N° 70 / Février 2022
Publié dans Actu-TVA N° 70 / Février 2022
TVA et politique
Par son interpellation, le CE Andrea Caroni, propose de supprimer l’imposition des prestations entre entreprises assujetties à la TVA (B2B). Ne seraient imposées que les prestations des entreprises aux particuliers (B2C). Le Conseil fédéral ne voit pas d’avantages pratiques à un changement de système. Le Parlement tranchera.
Le CN Erich Hess, par voie d’initiative parlementaire, demande à ce que la TVA ne soit plus perçue sur d’autres impôts, émoluments et taxes. Tel est le cas actuellement pour la redevance fédérale pour l’encouragement des énergies renouvelables et sur la taxe CO2 qui figurent sur les factures d’électricité et de gaz. Le Parlement tranchera.
L’initiative parlementaire défendue par le CN Olivier Feller, déposée en 2017 déjà, a été acceptée à la fin de l’année dernière. La demande initiale souhaitait une limite d’assujettissement de CHF 500'000.- de recettes imposables Le Conseil fédéral proposait CHF 200'000.-. Finalement, la limite d’assujettissement pour une société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole sera relevée de CHF 150'000.- à CHF 250'000.-, mais pas avant 2023 ou 2024.