Immeuble - Prestations de services (art. 8, al. 1 LTVA)

Publié dans Actu-TVA N° 71 / Mars 2022

Immeuble – Prestations de services (art. 8, al. 1 LTVA)

Les prestations de services en relation avec un immeuble sont imposables selon le principe du lieu de situation de l’immeuble (art. 8, al. 2, let. f. LTVA). Si l’immeuble est en Suisse, la prestation est imposable et lorsque l’immeuble se trouve à l’étranger, elle est non soumise.

Cependant, cette règle ne s’applique pas de façon systématique pour toutes les prestations de services en relation avec un immeuble. Certaines prestations, certes liées à un immeuble, mais ne présentant pas un lien direct et étroit avec un immeuble individuel et concret, sont soumises au principe du lieu du destinataire (art. 8, al. 1 LTVA). Lorsque le destinataire est en Suisse, la prestation est imposable et elle est non soumise s’il se trouve à l’étranger. Quelques exemples :

• Les conseils relatifs aux possibilités de financement de l’achat d’un immeuble.
• Les prestations d’avocat concernant des litiges entre voisins ou des conflits entre le maître de l’ouvrage et les artisans.
• La communication de noms d’acheteurs potentiels lors de la vente d’un immeuble, sans mandat de courtage.
• L’obtention des autorisations requises par la « Lex Koller ».
• Le simple fait de remplir une déclaration d’impôt en relation avec un immeuble.
• La recherche d’une maison de vacances et soumission d’une sélection d’objets.

La prise de photos d’un ou de plusieurs immeubles en vue de leur vente.