Inscription rétroactive d'une entreprise qui a son siège à l'étranger

Publié dans Actu-TVA N° 71 / Mars 2022

Inscription rétroactive d’une entreprise qui a son siège à l’étranger

Lorsqu’une entreprise, qui a son siège à l’étranger et fournit des prestations de services en Suisse, est inscrite ultérieurement et rétroactivement au registre des contribuables TVA en Suisse, la pratique de l’AFC est la suivante :

1. Si l’entreprise qui a son siège à l’étranger n’est inscrite qu’ultérieurement et rétroactivement à la TVA en Suisse, il est renoncé à la perception ultérieure de la TVA sur les opérations réalisées en Suisse dans la mesure où cette entreprise prouve que les destinataires des prestations se sont acquittés de l’impôt sur les acquisitions de prestations dont il est question.
2. Il est renoncé complètement à l’inscription rétroactive de l’entreprise qui a son siège à l’étranger pour autant qu’il soit prouvé que, depuis le moment de la première fourniture d’une prestation sur le territoire suisse, cette entreprise a exclusivement fourni des prestations pour lesquelles l’impôt sur les acquisitions a été acquitté par les destinataires en Suisse.

Ces dispositions ne s’appliquent que pour les prestations soumises au principe du lieu du destinataire en Suisse (art, 8. al. 1, LTVA) comme, par exemple, la cession de droits immatériels, les prestations dans le domaine publicitaire, les prestations de conseillers, de gérants de fortune, d’agents fiduciaires, d’avocats, les prestations de service de management ou de traitement de données ou encore la location de services.