Loi sur la TVA avec modifications à partir de 2025

Publié dans Actu-TVA N° 95 / Janvier 2024

La loi sur la TVA (LTVA) sera modifiée en raison du relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024 et de la révision partielle qui entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2025. La version non officielle de la LTVA mise en ligne sur le site de l'AFC permet de comprendre les modifications (cf. communication de l’AFC du 20.12.2023).

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/politique-fiscale/themes-politique-fiscale/revision-partielle-de-la-ltva.html#-1992678728