Mode de décompte

Publié dans Actu-TVA N° 95 / Janvier 2024

Lors du décompte selon les contre-prestations convenues, la contre-prestation doit être déclarée dans la période de décompte au cours de laquelle les prestations fournies ou à fournir ont été facturées. Pour les prestations fournies ou à fournir qui ne sont pas facturées, la contre-prestation doit être déclarée dans la période de décompte au cours de laquelle la contre-prestation a été reçue.