Actu-TVA N° 95 / Janvier 2024
Publié dans Actu-TVA N° 95 / Janvier 2024
Si le destinataire de la prestation en fait la demande, le fournisseur lui délivre une facture qui doit permettre d’identifier explicitement aussi bien le fournisseur et le destinataire de la prestation que le genre de celle-ci (art. 26 al. 1 LTVA ; contenu de la facture : art. 26 al. 2 LTVA).
Les factures imprimées, les factures numérisées et les factures électroniques (par ex. facture PDF ou facture papier numérisée) ont la même force probante dans le cadre de la TVA.
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