Corrections ultérieures des factures

Publié dans Actu-TVA N° 95 / Janvier 2024

Dans les cas suivants, une facture établie peut être corrigée ultérieurement, dans les limites admises par le droit commercial, par un document supplémentaire, dont la réception doit être attestée par le destinataire, dans la mesure où ce document mentionne, annule ou complète la facture d’origine :

1. en cas de transfert ultérieur d’un montant de TVA non facturé ;
2. en cas de correction ultérieure d’un taux de TVA trop bas indiqué sur la facture ;
3. en cas de modification de la contre-prestation.

Ces précisions s’appliquent aussi lorsque le destinataire de la prestation a initialement établi une note de crédit qui doit par la suite être corrigée pour l’un des motifs énumérés ci-dessus (voir aussi les exemples figurant au ch. 2.5.1).