Factures avec différents taux d’impôt et frais accessoires

Publié dans Actu-TVA N° 95 / Janvier 2024

Les frais accessoires facturés au client (par ex. fret, port, emballage ou supplément pour petites quantités) font partie de la contre-prestation imposable.

Lorsque les factures contiennent différents taux d’impôt, la répartition des frais accessoires selon les biens livrés n’est, en règle générale, pas aisée.

Par simplification, il est possible de choisir parmi les variantes de répartition suivantes :

• répartition des frais accessoires proportionnellement aux valeurs facturées ;
• les frais accessoires sont totalement imposés au taux normal ;

Remarque : l’imposition des frais accessoires au taux d’impôt prépondérant en termes de valeur dans la facture n’est plus possible.