Protection de la bonne foi

Publié dans Actu-TVA N° 78 / Août 2022

Protection de la bonne foi

Il arrive souvent qu’un contribuable considère qu’il a effectué ses obligations TVA en toute bonne foi et qu’une reprise lors d’un contrôle TVA n’est, par conséquent, pas justifiée. La jurisprudence est restrictive dans le domaine de la protection de la bonne foi. Pour démontrer qu’une décision ou un renseignement de l’AFC était erroné, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

1. L’AFC est intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées.
2. L’AFC a agi ou est censée avoir agi dans les limites de ses compétences.
3. Le contribuable n’a pas pu se rendre compte de l’inexactitude du renseignement obtenu
4. L’assujetti s’est fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut. Il ne peut pas y renoncer sans subir de préjudice.
5. La réglementation n’a pas changé depuis le moment ou l’assurance a été donnée et l’intérêt privé à la protection de la confiance doit être supérieur à l’intérêt public.

La jurisprudence précise qu’un contrôle sur place ne constitue pas une base de confiance suffisante pour évoquer la bonne foi ou l’égalité de traitement. Même en l’absence de reprise lors d’un contrôle TVA, l’AFC peut reconsidérer sa position lors d’un autre contrôle.