Actu-TVA N° 79 / Septembre 2022
Publié dans Actu-TVA N° 79 / Septembre 2022
Garantie
Lorsqu’un fournisseur est tenu de remplacer ou de réparer, en vertu de la Loi (CO) ou du contrat, un bien livré à un client sans contre-prestation supplémentaire, aucune TVA n’est due sur la prestation de remplacement ou le travail de garantie. La TVA a déjà été payée lors de l’encaissement de la contre-prestation pour la livraison initiale. Ceci s’applique également pour des services gratuits convenus lors de la vente.
Lorsque des pièces de remplacement sont utilisées pour les travaux de garantie, le fournisseur initial du bien peut déduire la TVA facturée lors de l’achat des pièces nécessaires. De même, si le fournisseur initial du bien confie l’exécution des travaux de garantie ou de services à un tiers, il pourra récupérer la TVA facturée pour ces travaux.
En revanche, la contre-prestation supplémentaire payée par le client pour la prolongation de la durée de garantie pour des dommages matériels représente une prestation accessoire à la livraison du bien et doit être imposée, au même taux que la prestation principale.
Dans le domaine spécifique des importateurs généraux de véhicules, les rémunérations versées par les fabricants étrangers, pour les travaux exécutés sous garantie ou à titre de geste commercial, constituent un dédommagement pour les frais encourus (dommages-intérêts). Ils ne doivent pas être imposés. Cette règle ne s’applique que pour les importateurs généraux.