Actu-TVA N° 79 / Septembre 2022
Publié dans Actu-TVA N° 79 / Septembre 2022
Taxes d’élimination anticipées
Lors de l’achat de certains biens, le prix payé comprend une taxe d’élimination anticipée. Parfois, cette taxe est mentionnée de façon apparente (par exemple : y compris taxe d’élimination anticipée CHF 10.-) et, parfois, elle est comprise dans le prix sans indication particulière.
La contre-prestation soumise à la TVA est le montant total payé par l’acheteur. La taxe d’élimination anticipée est ainsi également frappée par la TVA.
Les taxes d’élimination anticipées versées par des importateurs et des producteurs de biens soumis à cette taxe, à des organisations privées en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement constituent, pour les organisations en question, des contre-prestations imposables.
Il est considéré que les organisations privées fournissent, de par leur activité, des prestations au producteur ou à l’importateur des biens et qu’ainsi les taxes d’élimination anticipées reçues de leur part constituent la contre-prestation pour ces prestations.