Paiements résultant de contrats d'assurance

Publié dans Actu-TVA Novembre 2018 / No 16

Paiements résultant de contrats d’assurance

Le dédommagement que l’assureur verse au preneur d’assurance ou à l’assuré à la suite de la survenance d’un sinistre, c’est-à-dire le paiement du dommage, ne vaut pas, chez le contribuable TVA, comme versement d’une contre-prestation. Ce versement ne doit pas être imposé.

Le contribuable TVA qui utilise les fonds reçus pour acquérir un bien en remplacement de celui détruit lors du sinistre, peut récupérer au titre d’impôt préalable et selon son propre droit, la TVA facturée par son fournisseur.

Lorsque le bien n’est que partiellement endommagé dans un sinistre, par exemple un véhicule accidenté, et que le bien reste la propriété du lésé, il n’y a pas de conséquence TVA. En revanche, si le bien endommagé, par exemple la valeur de l’épave, devient la propriété de l’assureur, il y a une livraison entre le lésé et l’assureur. Le contribuable TVA devra donc imposer le montant versé ou imputé dans le décompte de sinistre par l’assureur pour le bien endommagé.

La revente en son propre nom, par l’assureur assujetti à la TVA, du bien endommagé à des tiers est imposable. La TVA facturée par l’assuré est déductible chez l’assureur selon son propre droit.