Lors de la construction ou la transformation d’ouvrages et d’objets immobilières destinés à la vente, il est nécessaire de faire la distinction entre des prestations exclues de TVA (art. 21, al. 2, ch. 20 LTVA) et des prestations imposables (art. 18, al. 1 et art. 3, let. d. ch. 2 LTVA). Le critère retenu par l’AFC est celui de la date de l’acte notarié du contrat de vente ou de la promesse de vente conclu sous la forme authentique (art. 216, al. 1 et 2 CO) et/ou du contrat d’entreprise (art. 363 CO). Si la signature intervient avant le début des travaux de construction (vente sur plan), on est en présence de prestations imposables, sans la valeur du sol et avec le droit à la récupération de l’impôt préalable, alors que si ladite signature intervient après le début des travaux de construction, la vente est exclue de TVA. Quiconque réalise une promotion immobilière dans le but de vendre des ouvrages ou des objets, peut devenir assujetti à la TVA pour cette activité dès lors que les ventes interviennent avant le début des travaux de construction. L’AFC a publié les dispositions très détaillées (22 pages !) de cette pratique au chiffre 8 de l’Info TVA 04 concernant le secteur Industrie du bâtiment