Surfaces publicitaires et location de vitrines

Surfaces publicitaires et location de vitrines

La mise à disposition de surfaces publicitaires sur des bâtiments ou des terrains ainsi que la location de vitrines et autres présentoirs à des fins publicitaires sont, en principe, imposables au taux normal. Ce ne sont pas des locations immobilières exclues de TVA.

En l’espèce, il s’agit de l’octroi du droit d’afficher ou d’installer des supports publicitaires qui représentent ainsi une prestation de services imposable (art. 8, al. 1 LTVA). Cet article de la LTVA indique que le principe du lieu du destinataire s’applique. Par conséquent, si le destinataire de la prestation est en Suisse, la mise à disposition ou la location est imposable. En revanche, si le domicile ou le siège social du destinataire est à l’étranger, la prestation est exonérée de TVA et ceci même si la prestation est fournie sur le territoire suisse.

Si ces surfaces publicitaires ou vitrines sont louées avec un immeuble ou une partie d’immeuble et que le bailleur et le locataire sont les mêmes personnes, les deux prestations sont alors exclues de TVA. Le bailleur a la possibilité d’opter volontairement pour l’imposition.

Publié le 26 Nov 2019 par TVA-Suisse.ch