Actu-TVA Novembre 2019 / No 35
Publié dans Actu-TVA Novembre 2019 / No 35
Photographes : prestations culturelles exclues de TVA ou imposables ?
Les photographies prises par le photographe lui-même, tirées en une série limitée définie d’avance, par lui-même ou sous son contrôle, sont exclues de TVA (art. 21, al. 2, ch. 16 LTVA).
Il s’agit, sous l’angle de la TVA, d’une prestation culturelle. Il en va de même pour les photographies qui sont disponibles en quantité limitée et diffusées sous le contrôle de l’artiste, signées par lui ou munies d’un certificat d’authenticité.
En revanche, les photos publicitaires, les photos de presse, les photos de mariage ou de portrait ne valent pas prestations culturelles. Les recettes réalisées dans ces domaines sont soumises à la TVA au taux normal de 7.7 %.