Avocats et Notaires - Option pour les prestations exclues

Avocats et Notaires – Option pour les prestations exclues

Les avocats et notaires qui fournissent des prestations exclues de TVA peuvent opter pour l’imposition volontaire à la TVA (art. 22 LTVA), au taux normal de 7,7 %, de telles prestations.

Ce pourrait être ainsi le cas pour des prestations fournies dans le domaine de la formation (art. 21, al. 2, ch. 11 LTVA – par exemple des cours, conférences ou manifestations à caractère scientifique ou didactique) ou de l’exercice de fonctions d’arbitrages (art. 21, al. 2, ch. 29 – par exemple dans le cadre d’un tribunal privé qui se réunit uniquement sur demande des parties au litige et prononce une sentence arbitrale contraignante).

L’option s’exerce en imposant de telles recettes dans son décompte de TVA, indépendamment de la facturation apparente ou non de la TVA. Dans la mesure où le destinataire des prestations est assujetti à la TVA, il peut récupérer la TVA facturée apparemment selon son propre droit.

En exerçant son droit d’option, l’avocat ou le notaire peut procéder à la déduction de l’impôt préalable sur les dépenses pouvant être attribuées aux prestations ayant fait l’objet de l’option.

L’Info TVA 14 concernant le secteur avocats et notaire est disponible sur le site de l’AFC.

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Actu-TVA Octobre 2018 / No 15

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